Conditions générales d’utilisation de la plateforme Senskle 

Applicables à compter du 01/01/2024

Préambule

La plateforme de rencontres libertines SENSKLE est éditée par la société MILANTYS et son utilisation est régie par les présentes conditions générales d’utilisation.

 

Article 1 : Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• « Abonnement» : désigne un forfait payant permettant d’avoir accès à la version PREMIUM sur une période limitée et prédéfinie dans l’Abonnement concerné souscrit par l’Abonné ;

• « Abonné » : désigne un Membre ayant souscrit un Abonnement ;

• « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation définissant les conditions et les modalités d’utilisation de la Plateforme ;

• « Evénements» : désigne tout événement gratuit ou payant dont MILANTYS fait la promotion sur sa Plateforme et permettant aux Membres de se rencontrer physiquement ;

• « Fonctionnalités » ou « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités ou services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres via la Plateforme ;

• « Identifiants» : désigne le pseudonyme du Membre qu’il aura choisi (login), ainsi que son mot de passe lui permettant d’accéder à son Profil ;

• « Inscription» : désigne le fait de devenir Membre de la Plateforme en se créant un Profil ;

• « MILANTYS » : désigne la société MILANTYS, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 980 424 295 et dont le siège social est situé au 3 place de la Mairie 77124 Penchard qui édite la Plateforme ;

• « Membre » : désigne une personne physique qui s’est inscrite sur la Plateforme en créant un Profil ;

• « Période d’Essai» : désigne la période de quatorze (14) jours suivant la première inscription d’un Membre et au cours de laquelle ce dernier peut utiliser gratuitement l’ensemble des Fonctionnalités accessibles aux Abonnés ayant souscrit à un Abonnement SENSATION ;

• « Plateforme» : désigne la plateforme SENSKLE accessible via le Site Internet à partir de laquelle les Membres peuvent accéder aux différentes Fonctionnalités. La Plateforme comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.

• « Profil » : désigne le compte du Membre lui permettant de s’identifier et d’accéder à la Plateforme ;

• « Site Internet» : désigne le site internet accessible via l’adresse suivante : https://www.senskle.com/, et à partir duquel les Membres peuvent accéder à la Plateforme. Le Site Internet comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.

• « Version PREMIUM» : désigne la version payante de la Plateforme permettant aux Abonnés d’avoir accès aux Fonctionnalités correspondantes à l’Abonnement souscrit.

 

Article 2 : Objet – Opposabilité

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation et d’Abonnement de la Plateforme.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement portées à la connaissance des personnes souhaitant s’inscrire sur la Plateforme pour bénéficier des Services. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes d’Inscription et d’Abonnement acceptées par MILANTYS et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par MILANTYS. Par conséquent, pour toute autre condition MILANTYS ne sera engagée qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX MEMBRES ET AUX ABONNES

TOUTE DEMANDE D’INSCRIPTION ET/OU D’ABONNEMENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SA DEMANDE D’INSCRIPTION ET D’ABONNEMENT, LE FUTUR MEMBRE OU ABONNE RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

MILANTYS se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la validation de l’Inscription ou de l’Abonnement. Toute demande d’Inscription ou d’Abonnement après publication des Conditions Générales d’Utilisation modifiées vaut acceptation de la nouvelle version.

 

Article 3 – Process et conditions d’Inscription et d’utilisation de la Plateforme

3.1- Prérequis nécessaires à l’Inscription et obligations à respecter dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme

3.1.1. L’accès à la Plateforme nécessite :

• de posséder un ordinateur et/ou un smartphone et/ou une tablette connectée à un réseau internet et à jour des dernières versions de logiciels tiers (navigateur internet, système d’exploitation) afin d’accéder au Site Internet;
• de s’inscrire sur la Plateforme en créant un Profil selon les modalités de l’article 3.2.

3.1.2. En s’inscrivant et en utilisant la Plateforme et/ou les Services, les Membres et/ou Abonnés reconnaissent et déclarent :

• avoir la majorité légale dans leur pays de résidence ;
• ne pas être des concurrents de MILANTYS et/ou ne pas s’abonner et utiliser les Services aux fins de concurrencer MILANTYS de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de cette dernière ;
• être capable juridiquement et avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle…) ;
• ne pas utiliser la Plateforme et/ou les Services à des fins professionnelles et/ou commerciales et notamment à des fins de prostitution et/ou de proxénétisme et/ou de nature à encourager des actes sexuels tarifés et/ou non consensuels ;
• se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation et à toutes les lois et réglementations applicables ;
• fournir des informations correctes, exactes et véridiques ;
• être sincères et honnêtes quant aux informations mentionnées sur leurs Profils et partagées avec les autres Membres ou Abonnés ;
• ne pas être interdits en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice d’utiliser le des plateformes et/ou des services identiques ou similaires à ceux fournis par MILANTYS.

De plus, les Membres et/ou Abonnés s’engagent en utilisant la Plateforme et/ou les Services fournis par MILANTYS à :

• ne pas créer plusieurs Profils pour une seule et même personne ;
• ne pas se recréer un Profil, sans l’autorisation préalable et écrite de MILANTYS, suite à la désactivation et/ou suppression de son précédent Profil par cette dernière ;
• ne pas créer ou utiliser un Profil pour le compte d’un tiers et/ou publier des informations et/ou données personnelles d’une autre personne;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• respecter la vie privée des autres Membres en conservant notamment la confidentialité des discussions et/ou toute autre information résultant de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services ;
• ne pas détourner la finalité de la Plateforme et/ou des Services pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ou règlement ;

respecter la vie privée des autres Membres et la confidentialité des échanges ;

• ne pas publier de contenu de nature à violer ou enfreindre les droits de tiers et notamment la vie privée, les droits d’auteur, les marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
• ne pas harceler, spammer, menacer, intimider, agresser, diffamer, escroquer et/ou adopter tout comportement de nature à porter préjudice aux autres Membres et/ou à MILANTYS et/ou à des tiers ;
• ne pas publier sur la Plateforme de contenu à caractère pornographique, pédopornographique, haineux, violent, raciste, homophobe et/ou de nature à choquer les autres Membres et/ou à violer les règlements et lois applicables ;
• ne pas utiliser de logiciel, script, robot ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à accéder, extraire, indexer, fouiller les données ou reproduire ou éluder de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation de la Plateforme ou de ses contenus ;
• ne pas utiliser la Plateforme et/ou les Services de mauvaise foi ou dans l’intention de nuire et/ou de porter préjudice aux autres Membres, à MILANTYS et/ou aux tiers ;
• ne pas adopter un comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

De manière générale, MILANTYS porte une attention particulière à l’instauration d’un climat de bienveillance et de confiance sur la Plateforme. Ainsi, les Membres s’engagent à respecter les règles de politesse, de courtoisie et de savoir-vivre dans le cadre de leurs interactions.

MILANTYS ne saurait être tenue responsable en cas d’Inscription et/ou d’utilisation de sa Plateforme par des Membres ne répondant et/ou ne respectant pas les conditions et/ou obligations susmentionnées.

MILANTYS se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier le Profil d’un Membre à tout moment si ce dernier ne respecte pas l’une des conditions et/ou obligations susmentionnées.

3.2 – Processus d’Inscription

3.2.1. Afin d’accéder à la Plateforme, il est nécessaire de s’identifier et donc de posséder ou créer un Profil.

Lors de l’Inscription, les informations suivantes doivent être renseignées :

• Pseudonyme ;
• Situation matrimoniale ;
• Orientation sexuelle ;
• Pays et ville de résidence ;
• Age ;
• Email ;
• Mot de passe ;
• Confirmation du mot de passe.

La volonté de MILANTYS est de préserver la confidentialité de l’identité de ses Abonnés. Ainsi, lors de l’inscription, le nom et prénom des Membres ne sont pas requis.

Lors de la souscription à un Abonnement, l’Abonné aura la possibilité d’opter pour un processus d’identification dit de « KYC » ce qui lui permettra de disposer d’un Profil certifié aux yeux des autres Membres. Le cas échéant, l’Abonné accepte de renoncer à son droit de rétractation.

Si l’Abonné décide d’avoir recours à ce processus il sera invité à suivre le processus proposé au cours duquel il sera invité à se photographier. L’objectif de ce processus d’identification est de lutter contre les faux Profils. En aucun cas, MILANTYS n’aura accès aux photographies de ses Membres, ces données étant cryptées lors du processus d’identification.

Une fois les informations susmentionnées renseignées et le processus d’identification complété, les futurs Membres accèdent à une page récapitulative les invitant à cocher les cases suivantes :

« J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de la plateforme SENSKLE ainsi que la politique de confidentialité » ;

 « Je renonce à mon droit de rétractation afin de pouvoir accéder immédiatement à la version PREMIUM, à défaut les Fonctionnalités liées à cette version ne seront accessibles qu’à l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours »

et devront cliquer sur l’onglet « Je valide  ».

3.2.2. Les Membres s’engagent à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Ils s’engagent notamment à ne pas créer de faux Profils de nature à induire MILANTYS et/ou les autres Membres et/ou des tiers en erreur et à mettre immédiatement à jour les données qu’ils ont communiquées en cas de modification de celles-ci.

Dans l’hypothèse où les Membres fourniraient des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MILANTYS pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité et sans ouvrir droit à remboursement des Abonnements, suspendre ou résilier leur Profil et/ou leur Abonnement, leur refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à la Plateforme et/ou à certains Services. Par ailleurs, la responsabilité de MILANTYS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle des Services et/ou de l’Abonnement souscrit lié à la fourniture d’informations de cette nature.

3.2.3. Les Membres peuvent accéder à leur Profil par le biais de leurs Identifiants, lesquels sont placés sous leur responsabilité exclusive. Ces derniers s’obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ils devront informer sans délai MILANTYS qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’Identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié aux Membres relève de l’entière responsabilité de ces derniers. A cet égard, les Abonnés sont tenus de s’assurer, à l’issue de chaque session, qu’ils sont effectivement déconnectés de leur Profil, en particulier lorsqu’ils accèdent à la Plateforme à partir d’un ordinateur et/ou d’un réseau public.

En cas de perte/oubli de leur mot de passe, les Abonnés ont la possibilité de demander un nouveau mot de passe depuis la page de connexion en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

À tout moment, s’ils le jugent opportun, les Membres peuvent décider de désactiver leur Profil selon les modalités prévues à l’article 7 des Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 4 : Période d’Essai

L’Inscription à la Plateforme selon le process défini à l’article 3 permet de devenir Membre et de bénéficier de la Période d’Essai.

Au terme de la Période d’Essai, le Membre qui n’aura pas souscrit à un Abonnement bénéficiera alors d’un accès limité à la Plateforme et de Fonctionnalités restreintes. Il ne pourra alors plus : consulter les Profils des autres Membres, démarrer un chat instantané, consulter les Evènements, s’inscrire à un Evènement, consulter une fiche d’un établissement au sein duquel un Evénement est organisé.

Il est précisé qu’un Membre ne peut bénéficier qu’une seule fois de la Période d’Essai et que la création de plusieurs Profils par une seule et même personne est prohibée.

 

Article 5 : Abonnement

5.1- Contenu des offres d’Abonnement

5.1.1. A l’issue de la Période d’Essai, le Membre qui souhaite avoir accès à la version PREMIUM de la Plateforme doit souscrire un Abonnement et, ainsi, devenir Abonné.

Sous réserve des éventuelle restrictions territoriales mentionnées sur la Plateforme, Les offres d’Abonnement sont valables tant qu’elles sont accessibles sur la Plateforme.

Les informations relatives aux Abonnements et notamment les Fonctionnalités associées à ceux-ci, de quelque nature qu’elles soient, fournies par MILANTYS sont celles figurant sur la Plateforme au jour de la souscription de l’Abonnement par le Membre.

La souscription d’un Abonnement donne accès aux Fonctionnalités associées à ce dernier tels que décrit sur la Plateforme.

Les Membres reconnaissent et acceptent que la Plateforme et les Services sont uniquement disponibles en français.

5.1.2. MILANTYS se réserve le droit de modifier, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, les spécificités, le prix et le contenu des offres d’Abonnement et/ou de retirer une offre d’Abonnement et/ou de Services.

Ces modifications et/ou retraits d’un Abonnement pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la souscription d’un Abonnement si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient et/ou en cas de problème, notamment technique, liés aux Abonnements et/ou aux Services. En cas de modifications substantielles sur le contenu des Abonnements, l’Abonné en sera informé par MILANTYS et l’Abonnement pourra être résilié par l’Abonné.

La modification du prix d’un Abonnement sera portée à la connaissance des Abonnés et sera applicable au moment du prochain renouvellement sauf résiliation de l’Abonnement intervenue dans les conditions de l’article 7.3.

Enfin, MILANTYS se réserve le droit d’apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur le contenu des offres d’Abonnement et/ou des Services.

5.2- Processus de souscription d’un Abonnement

5.2.1. Au cours de la Période d’Essai, les Membres se verront proposés par MILANTYS la souscription d’un Abonnement.

Le Membre pourra alors, par l’intermédiaire de la Plateforme, choisir l’Abonnement auquel il souhaite souscrire.

Les prix et les modalités de paiement sont décrites sur la Plateforme. Le paiement s’effectue soit par carte bancaire, soit au moyen d’un service de paiement en ligne (PayPal, Stripe).

Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).

5.2.2. Pour souscrire un Abonnement, les Membres doivent se rendre sur l’onglet « Paramètres » puis dans la rubrique « Abonnements » accessibles sur leur Profil et pourront ensuite sélectionner l’Abonnement souhaité et se laisser guider dans le processus de paiement.

Les Membres disposeront de la faculté de mettre à jour leur mode de paiement à tout moment en se rendant dans l’onglet « Paramètres » de leur Profil.

En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, les Membres acceptent et reconnaissent que leur compte bancaire sera prélevé au moment de chaque renouvellement de l’Abonnement.

Les Abonnés garantissent qu’ils agissent à titre personnel, pour leur compte et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de leur Abonnement.

MILANTYS ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement.

En cas de refus de la part de la banque d’un débit de carte bleue, l’accès de l’Abonné à la Version PREMIUM sera suspendu et l’Abonné sera tenu de régulariser la situation en mettant à jour son moyen de paiement et/ou en contactant le service client de MILANTYS.

5.3- Entrée en vigueur et durée des Abonnements

La souscription à un Abonnement permet aux Abonnés d’accéder à la Version PREMIUM de la Plateforme pendant une période déterminée (1 mois, 3 mois, 6 mois ou 1 an) à compter de la date de souscription.

A défaut de résiliation intervenue au plus tard soixante-douze (72) heures avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours adressée à MILANTYS dans les conditions de l’article 7.3, l’Abonnement sera renouvelé automatiquement à chaque date d’anniversaire pour une nouvelle période d’une durée identique et le prix de l’Abonnement correspondant sera automatiquement prélevé sur la carte bancaire ayant servi de règlement de la première échéance.

En vertu de l’article L 215-1 du Code de Consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

Ainsi, lorsque la durée de l’Abonnement souscrit est supérieure à un (1) mois, MILANTYS informera l’Abonné, par courrier électronique envoyé au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction automatique de son Abonnement, de cette échéance et de sa faculté de ne pas reconduire son Abonnement.

Pour les Abonnements d’une durée d’un (1) mois, MILANTYS informera l’Abonné, par courrier électronique envoyé au plus tard sept (7) jours avant la date de reconduction automatique de son Abonnement, de cette échéance et de sa faculté de ne pas reconduire son Abonnement.

En outre, les Abonnés peuvent accéder quand ils le souhaitent aux informations essentielles de leur Abonnement (durée de l’Abonnement, date de renouvellement etc.) via la rubrique « Abonnements » accessible via l’onglet « Paramètres ». Cette rubrique permet à l’Abonné de gérer son Abonnement et, le cas échéant, de le résilier conformément à l’article 7.3.

 

Article 6 : Faculté de rétractation

6.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation et sauf à avoir renoncé à ce droit dans les conditions de l’article 6.2, les Abonnés disposent d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs commençant à courir à compter de la souscription et du paiement de leur Abonnement, pour annuler leur Abonnement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Les demandes de rétractation peuvent être formulées par email adressé à MILANTYS à l’adresse suivante : support@senskle.com ou à partir du formulaire de rétractation accessible via la rubrique « Contact » du Site Internet.

6.2. Toutefois, si les Abonnés souhaitent bénéficier de la Version PREMIUM dès la souscription de leur Abonnement et sans attendre la fin du délai de rétractation, ces derniers peuvent renoncer à leur droit de rétractation conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation en cochant, au moment de la validation de son Abonnement la case : « Je renonce à mon droit de rétractation afin de pouvoir accéder immédiatement à la version PREMIUM, à défaut les Fonctionnalités liées à cette version ne seront accessibles qu’à l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours ».

A défaut, de renonciation à son droit de rétractation, l’Abonné pourra accéder à la version PREMIUM qu’à l’issue d’un délai de quatorze (14) jours suivant la souscription de son Abonnement.

6.3. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, MILANTYS procédera, auprès de celui qui en a assuré le paiement, au remboursement de l’Abonnement pour lequel le droit de rétractation a été mis en œuvre, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée par les Abonnés de la volonté de se rétracter.

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui utilisé par les Abonnés lors de la souscription de leur Abonnement sauf accord exprès de ceux-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.

 

article 7 : suspension du Profil – suppression du Profil – résiliation de l’abonnement

7.1- Suspension du Profil

Afin que son Profil ne soit plus visible sur la Plateforme, chaque Membre ou Abonné peut à tout moment demander la suspension de son Profil en se rendant dans la rubrique « Profil & Filtres ». Cette suspension est temporaire et n’interrompt pas la Période d’Essai ou l’Abonnement en cours. Le Membre ou l’Abonné peut réactiver son Profil à tout moment en se rendant dans la rubrique « Profil & Filtres ».

7.2- Suppression du Profil

Chaque Membre ou Abonné peut à tout moment supprimer son Profil de la Plateforme en demandant la clôture de celui-ci à MILANTYS, sans frais, via la rubrique « Profil & Filtres » et/ou par email.

Le Membre ou l’Abonné ne pourra alors plus accéder à la Plateforme. Cette demande ne donne pas droit au remboursement à l’Abonné de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de son Abonnement mais vaudra résiliation de son Abonnement.

7.3- Non-reconduction/Résiliation de l’Abonnement par l’Abonné

L’Abonné peut renoncer au renouvellement automatique de son Abonnement en adressant sa demande à MILANTYS par email à l’adresse support@senskle.com ou en se rendant dans la rubrique « Profils & Filtres ».

7.4- Résiliation par MILANTYS

MILANTYS se réserve le droit de suspendre ou de bloquer momentanément, sans préavis et sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés et/ou un quelconque remboursement des Abonnements souscrits, tout accès aux Abonnés à la Plateforme et/ou à certaines Fonctionnalités ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer définitivement le Profil d’un Abonné, notamment dans les hypothèses suivantes :

• en cas de non-respect par les Membres des Conditions Générales d’Utilisation ;
• en cas d’incidents de paiement du prix de l’Abonnement ;
• en cas d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de MILANTYS ;
• en cas de manquement aux lois et/ou règlements applicables ;
• si MILANTYS en est contrainte par la loi, un règlement et/ou une décision de justice.

 

Article 8 : responsabilité

8.1. Le souhait de MILANTYS est de permettre à ses Membres de faire des rencontres adaptées à leurs attentes notamment grâce aux informations renseignées par ces derniers sur leurs Profils (orientation sexuelle, âge, souhaits, préférences etc.). Toutefois, en cas d’insatisfaction des Membres du fait de l’absence de rencontres et/ou quant à la qualité des rencontres effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou plus généralement quant à leur expérience sur la Plateforme et/ou quant à la qualité des Services, MILANTYS ne pourra en aucun voir sa responsabilité engagée, cette dernière n’étant en aucun cas tenue d’une obligation de résultat.

Les Membres sont ainsi seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et/ou des Services fournis et de leur adéquation à leurs besoins.

MILANTYS exclut expressément toute responsabilité à l’égard des conséquences de toute nature qui pourraient survenir lors des rencontres « physiques » entre Membres résultants de l’utilisation de la Plateforme.

8.2. La qualité des Services fournis dépend notamment du comportement des Membres et suppose le respect par ces derniers :

• des règles de politesse, de courtoisie et de savoir-vivre ;
• des droits des tiers, des autres Membres et/ou de MILANTYS ;
• des lois et règlements en vigueur ;
• des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

Dans ce cadre, MILANTYS permet aux Membres de lui signaler tout contenu (photographie, texte, vidéo) et/ou comportements ou propos d’un Membre lui paraissant contraires aux règles susvisées.

Ainsi, les Membres s’engagent à signaler sans délai à MILANTYS toute violation constatée sur la Plateforme aux Conditions Générales d’Utilisation par le biais du bouton de signalement visible sur chaque fiche profil des Membres et chaque conversation ouverte entre Membres ou en contactant directement MILANTYS par email à l’adresse suivante support@senskle.com.

En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements et/ou leurs propos via la Plateforme sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Membres et/ou d’une modération et/ou d’un contrôle par MILANTYS. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révélerait une violation par un Membre des lois et règlements en vigueur et/ou de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation, MILANTYS pourra suspendre et/ou supprimer définitivement le Profil conformément à l’article 7.4.

Dans le cas où la responsabilité de MILANTYS serait recherchée à raison d’un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi et/ou des Conditions Générales d’Utilisation, ce dernier s’engage à garantir MILANTYS contre tous dommages, frais ou condamnations prononcées à son encontre trouvant leur origine dans le manquement imputé au Membre.

MILANTYS ne peut être tenue pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, ni des conséquences découlant de l’utilisation de ces informations et contenus (âge, sexe, orientation sexuelle, pratiques sexuelles etc.).

De même, MILANTYS ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Membres et/ou de tiers et dont MILANTYS rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Membre et/ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable avant sa diffusion.

8.3. Plus généralement, MILANTYS décline toute responsabilité notamment :

• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme et/ou des Services par un Membre ;
• quant aux contenus des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes qui pourraient être présents sur la Plateforme ;
• quant aux dommages que pourraient subir un Membre lors d’un Événement organisé par une société tierce ;
• en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation imputable aux Utilisateurs ;
• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
• en cas de cause étrangère non imputable à MILANTYS ;
• en cas de défaut de règlement du prix de l’Abonnement par le Membre

 

Article 9 : Accès et disponibilité du Site Internet et/ou de la Plateforme

Le Site Internet et la Plateforme sont accessibles sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Cependant, en raison de la nature de l’internet, MILANTYS ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet et/ou à la Plateforme, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

MILANTYS se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou de la Plateforme à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet et/ou de la Plateforme, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, MILANTYS informera les Membres préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

En outre, les Membres reconnaissent que le Site Internet et/ou la Plateforme peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de MILANTYS et que cette dernière ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou à la Plateforme.

En tout état de cause, MILANTYS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site Internet et/ou de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause.

Les Membres sont invités à informer MILANTYS de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site Internet et/ou de la Plateforme en adressant un email à l’adresse suivante support@senskle.com et en décrivant le problème rencontré.

 

Article 10 : Garanties légales

« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée de son Abonnement. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de son Abonnement. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : « 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; « 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; « 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; « 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; « 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. « Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. « Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. « Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. « Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

 

Article 11 : Évènement

MILANTYS fait la promotion sur sa Plateforme d’Evénements libertins organisés au sein d’établissement géré par des tiers. L’objectif de ces Evénements est de permettre aux Membres de se rencontrer « physiquement ».

Les informations mentionnées sur la Plateforme relatives à ces Evénements le sont à titre indicatif seulement.

MILANTYS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la tenue et/ou du déroulé de ces Evénements et/ou des conséquences résultants de la participation de ses Membres à ces Evénements.

 

Article 12 : Données personnelles

12.1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Abonnés sont informés que MILANTYS procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins du traitement et de la gestion des Abonnements et de fourniture de la Plateforme et des Services.

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par MILANTYS ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à la gestion de la Plateforme et/ou au traitement des demandes d’Abonnement et/ou à la fourniture des Services.

Chaque Abonné dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données la concernant, ainsi qu’un droit d’opposition. A cet effet, il convient de s’adresser par email à l’adresse suivante : support@senskle.com.

Pour plus de précisions, les Abonnés sont invités à consulter le lien « Politique de confidentialité » disponible sur le Site Internet et/ou la Plateforme.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1. Certains éléments et notamment les textes, illustrations, vidéos, logos, animations, marques (ci-après les « Eléments de Propriété Intellectuelle ») figurant sur le Site Internetet/ou la Plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de MILANTYS et/ou de tiers ayant autorisé MILANTYS à les utiliser.

MILANTYS accorde, à titre personnel et pour la durée de leur inscription, aux Membres, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser les Éléments de Propriété Intellectuelle, le  Site Internet, , et/ou la Plateforme et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site Internet, , à la Plateforme ou aux logiciels associés.

Les Membres s’engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle, le Site Internet , la Plateforme ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé à ces éléments.

Les Membres sont informés et reconnaissent que les Éléments de Propriété Intellectuelle, le Site Internet, , la Plateforme et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Membres s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de MILANTYS.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, du Site Internet, , de la Plateforme et tout logiciel utilisé en relation, MILANTYS se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver le Profil des Membres dans les conditions de l’article 7.4 des Conditions Générales d’Utilisation.

13.2. Les Membres concèdent à MILANTYS, pour le monde entier et pour toute la durée de leur inscription sur la Plateforme,  une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis (texte, vidéos, photographies, logos etc.) dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme et/ou des Services, comprenant notamment le droit pour MILANTYS de reproduire, adapter, traduire ces éléments aux fins de gestion et de promotion de la Plateforme et/ou de fourniture des Services et sous licencier ces droits à des tiers.

 

Article 14 : Dispositions diverses

14.1- Preuves

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de MILANTYS seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre MILANTYS et les Membres.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

14.2- Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

MILANTYS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à sa seule discrétion et, ce, à tout moment. Toute révision de celles-ci entrera en vigueur dès sa publication. Pour toute modification substantielle des Conditions Générales d’Utilisation, MILANTYS prendra des mesures raisonnables pour informer les Membres de ladite modification, par le biais d’une bannière sur le Site Internet  et/ou la Plateforme ou d’une notification par courrier électronique ou par toute méthode appropriée. Dans la limite autorisée par la loi, l’utilisation continue de la Plateforme après la publication de ces modifications, avec ou sans notification, constitue une acceptation ferme des conditions révisées.

14.3- Indépendance des clauses ; renonciation

Si l’une des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes. En outre, le fait que MILANTYS n’exerce pas ou tarde à exercer les droits que lui confère les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour un ou plusieurs manquements ne doit pas être interprété comme une renonciation à ses droits concernant ce manquement ou tout manquement ultérieur.

14.4- Loi applicable et juridictions compétentes

Sous réserve des règles impératives du pays de résidence des Membres, les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Médiation des litiges avec des Consommateurs : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MILANTYS est adhérent au Service du Médiateur CM2C dont les coordonnées sont les suivantes :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008, Paris

cm2c@cm2c.net

01 89 47 00 14

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

Annexe

Dispositions Légales

Droit de rétractation

• Article L.221-18 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

• Article L.242-3 du Code de la consommation

« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L. 221-18 ».

• Article L.221-28 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 

Garantie des vices cachés

• Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

• Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

• Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

• Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

• Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

• Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.